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Écrit par Thierry GAIGHER

 

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Cette loi dite « informatique et libertés » est un moyen de réglementer l’usage des données nominatives afin d’en limiter les effets liberticides dans le milieu informatique.

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Toute violation de ces dispositions légales entrainera les sanctions pénales prévues par cette loi qui dispose dans son Article 41 que : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 Ã 226-24 du Code Pénal ».

 

 

Hébergement et informations complémentaires

 

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Siège Social : Pré Cottant 45450 INGRANNES

Siret : 81519348700015

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